Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Procès-verbaux

13Le Conseil envoie au ministre une copie du procès-verbal de chaque réunion dans les sept jours qui suivent la réunion à laquelle il a été adopté.

2008, ch. N-5.105, art. 13

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